TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A... fait état de ses conditions de logement devant le tribunal en mettant en cause son bailleur. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Mme A..., qui produit à l’appui de sa requête un courrier du 22 décembre 2025 du service communal d’hygiène et de santé de la commune d’Aubervilliers mettant en demeure l’agence immobilière 3F de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser la situation d’insalubrité de son logement, indique dans ses écritures son intention d’exercer un recours à l’encontre de son bailleur, qui n’a entrepris aucune action en dépit de la mise en demeure. Un tel recours envisagé à l’encontre d’une personne de droit privé ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La présente requête ne peut donc qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.