TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme A... C... B..., représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction d’une durée de six mois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Roche en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document de séjour, il lui est difficile d’accéder à un logement notamment dans une résidence universitaire, qu’elle connait des problèmes de santé et n’a plus d’accès aux soins dont elle a besoin et qu’elle se retrouve dans une situation de détresse psychologique qui l’empêche de poursuivre sereinement ses études ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2600664 enregistrée le 13 janvier 2026, par laquelle Mme C... B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... B..., ressortissante brésilienne née le 15 mai 1999, est entrée en France le 3 septembre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « jeune au pair ». Elle a ensuite bénéficié d’un titre de séjour portant la même mention valable jusqu’au 3 juillet 2025. Le 6 juin 2025, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Par une décision du 20 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. Mme C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision du 20 novembre 2025. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, Mme C... B... soutient qu’elle souffre d’un diabète de type 1 et qu’en l’absence d’une affiliation au régime de sécurité sociale suite au refus de séjour dont elle fait l’objet, elle ne peut plus avoir accès à un traitement par pompe à insuline. Toutefois, comme il ressort du message de la société Adelia Médical versé au dossier, la requérante peut poursuivre son traitement sous schéma d’insulinothérapie pas injections et il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ne pourrait plus avoir accès à un tel traitement. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu’elle se retrouve dans une situation de détresse psychologique qui l’empêche de poursuivre sereinement ses études, elle indique elle-même faire l’objet d’un suivi avec une psychologue brésilienne. Ainsi, les circonstances dont se prévaut la requérante, tout comme les difficultés qu’elle connaitrait pour accéder à un logement, ne permettent pas de démontrer pas que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ni de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, Mme C... B... ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête présentée par Mme C... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....  
 
 
 
Fait à Cergy, le 17 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.