TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’avis du conseil médical départemental des agents territoriaux du Rhône du 14 avril 2026 relatif à son placement en disponibilité d’office pour raison de santé ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la ville de Lyon de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable. 
 
D’une part, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, la requérante n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle demande la suspension. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. 
 
D’autre part, l’avis du conseil médical départemental des agents territoriaux du Rhône du 14 avril 2026 s’inscrit dans le cadre d’une procédure préalable à l’édiction d’une décision de placement en disponibilité d’office et ne présente pas le caractère de décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cet avis ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 
Ainsi, il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Lyon, le 12 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier