TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, la société Laber Metal demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine a déclaré son offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public de travaux relatif à la réhabilitation et la rénovation énergétique du bâtiment de l’ancien Pôle Emploi de Brunoy ;  
 
2°) d’annuler la procédure de passation au stade de l’analyse des offres pour le lot n°1 ; 
 
3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en intégrant la sienne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
  
2. Il ressort des pièces produites par la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine que le marché en litige a été signé le 22 avril 2026 et notifié le 23 avril suivant. Il s’ensuit que les conclusions de la société requérante tendant à ce que le juge des référés précontractuels annule la décision de rejet de son offre et la procédure de passation du marché, de même que les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.  
 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Laber Metal. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laber Metal. 
 
 
Fait à Versailles, le 28 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L.Vincent 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.