TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, Mme B... A... C... demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre une décision relative à sa situation administrative, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que :  
- il existe une situation d’urgence ; 
- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et est utile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
   La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme A... C..., gardienne de la paix stagiaire, soutient que, dès lors qu’elle a été déclarée définitivement inapte à l’exercice d’un service actif dans la police nationale par le conseil médical restreint du 12 janvier 2026, l’administration est tenue de statuer sur sa situation en procédant à son reclassement ou à son licenciement. Toutefois, si elle ne perçoit aucun traitement, ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire depuis le 26 décembre 2025, et soutient que « cette carence fautive » l’empêche de « faire valoir pleinement [ses] droits », elle ne précise pas les raisons pour lesquelles il serait nécessaire, dans un bref délai, d’enjoindre à l’autorité administrative de prendre une décision sur sa situation, comme cela lui a déjà été opposé par une ordonnance n° 2603871 du 13 avril 2026 du juge des référés.  
 
Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C.... 
 
 
  
Fait à Lyon le 29 avril 2026.  
 
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    J.-P. Chenevey 
 
 
     
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier