TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer en urgence un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de récépissé le place dans une grande précarité ; 
- l’absence de récépissé porte une grave atteinte à des libertés fondamentales, en particulier à la liberté de travailler.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant algérien né le 28 février 1996, a sollicité le 2 janvier 2025 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français via le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si le requérant invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de l’absence de titre de séjour et de délivrance par l’administration d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, il ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée, alors au demeurant que l’attestation de prolongation d'instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est délivrée que lorsque le dossier déposé est complet. Par suite, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 13 mars 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.