TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante  
  
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de renouvellement d titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que :  
 
 
- la condition d’urgence doit être présumée et est remplie, dès lors qu’il a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; exerçant en qualité de chauffeur de taxi depuis le 25 février 2022, il ne pourra plus justifier de la régularité de son séjour à l’expiration de son titre, le 19 mars 2026 :  
- le préfet du Val-d’Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit d’exercer une activité professionnelle, lesquels constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, à 12h42, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir qu’un récépissé, valable du 18 mars 2026 au 17 septembre 2026, a été délivré par ses services à M. B....  
  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, à 15h29, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 18 mars 2026 à 15 heures 30. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
  
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
               Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé   
  
J. Belhadj  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.