TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Lancel, alors retenu au centre de rétention administrative de Vincennes, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé de quitter le territoire français, sans délai, lui a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d’examiner sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État à lui verser la somme de 2 000 euros application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
2. Aux termes, de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Aux terme de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces de la requête que M. B... a été placé au centre de rétention administrative de Vincennes (75). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne 
 
 
 
Fait à Versailles, le 29 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
  
 
 
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