TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le28 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, : 
 
1°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou une attestation de prolongation automatique de l’instruction de sa demande, ou à défaut tout document officiel attestant de la régularité de son séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  D’autre part, en vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. B... expose que son titre de séjour, dont l’expiration était prévue le 9 avril 2026, a été dérobé et qu’il en a fait une demande de duplicata le 25 décembre 2025, avant de demander le renouvellement de ce titre, puis que sa demande de duplicata a été clôturée sans qu’une décision soit prise quant à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Si, à l’appui de sa demande, M. B... fait valoir qu’il est désormais exposé au risque de perdre son emploi ou à des blocages administratifs dès lors qu’il est dans l’impossibilité de justifier d’une situation régulière, il n’apporte cependant aucun élément ni pièce à l’appui de sa requête de nature à caractériser un tel risque justifiant qu’une mesure d’injonction soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures. La condition d’urgence énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, en l’espèce, être regardée comme remplie. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Versailles, le 28 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. Lutz 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.