TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure nécessaire afin de faire cesser une atteinte qu’il estime grave et manifestement illégale portée à ses libertés fondamentales, résultant de l’absence de délivrance d’un document provisoire de séjour depuis le 8 janvier 2026. 
  
  
Il soutient que : 
 - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est privé depuis plusieurs mois de tout document de séjour ; dès lors il ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès des organismes sociaux et risque une suspension voire une rupture de ses droits sociaux et de ses ressources ; 
- il est âgé de 74 ans ; 
 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit au droit au respect de la vie privée et familiale protégés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
  
  
 Considérant ce qui suit :  
 
 1. M. A..., ressortissant algérien né le 1er juillet 1951, a été titulaire d’une carte de résidence de 10 ans qui a expiré le 6 mai 2025. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 6 mai 2025, soit dans les délais impartis. Il a bénéficié de deux attestations de prolongation d’instruction, la dernière valable jusqu’au 7 janvier 2025. Depuis le 8 janvier 2026, il ne dispose plus d’aucun document attestant de la régularité de son séjour. M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le refus implicite de renouvellement de son titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer ledit titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 du code susmentionné dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». 
  
3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’extrême urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 
4. Pour justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A... soutient qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès des organismes sociaux et qu’il risque une suspension voire une rupture de ses droits sociaux et de ses ressources Toutefois, il résulte de l’instruction que cette situation perdure le début du mois de janvier 2026. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant, au demeurant regrettables, ne sont pas de nature à caractériser une situation d’extrême urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
  
5. Il suit de là que la requête présentée par M. A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, conformément à la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Néanmoins, la présente ordonnance ne s’oppose pas à ce que le requérant, s’il s’y croit recevable et bien fondée, forme une requête sur d’autres procédures d’urgence et diligentée aux mêmes fins. 
 
  
  
  
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... 
   
  
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
  
  
J.-L Pecchioli 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,