TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, la SNC VILLES ET COMMERCES, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de : 
 
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 à raison d’un immeuble situé 44 rue de Cocagne et 13 B rue Roger Salengro à Marly-la-Ville ; 
 
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, la SNC VILLES ET COMMERCES, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SNC VILLES ET COMMERCES est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC VILLES ET COMMERCES. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC VILLES ET COMMERCES.  
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 avril 2026. 
 
 
                                                                         signé 
 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.