TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme A... C... et M. D..., représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d’admission au séjour de Mme C... et M. B..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; 
 
d’enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
La compétence territoriale du tribunal administratif ne peut pas, en application de l’article R. 312-2 du code de justice administrative, faire l’objet d’une dérogation par voie d’élection de domicile. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées les requérants résidaient à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... et de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à M. D..., à Me Malabre et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Paris, le 27 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel