TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice de conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
4°) de Mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Dupourqué, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle; à défaut e son admission définitive au bénéfice de l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’OFII à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…). Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont le siège se situe à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de Mme A... relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A... par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Versailles, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
J. Grand d’Esnon