TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés : 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué que son permis de conduire français était invalide ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur, à titre principal, de lui restituer son droit à conduire et, à titre subsidiaire, de lui accorder un nouveau délai pour exercer ses droits.  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de ce que l’invalidation de son permis de conduire compromet ses déplacements quotidiens, son activité professionnelle et son insertion sociale ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* la décision ne lui a pas été notifiée régulièrement et il n’a jamais reçu la décision contestée ; 
* le défaut de notification viole ses droits de la défense ; 
* il n’a pas été tenu compte de sa résidence en Suisse. 
  
Vu les pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes en référé.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
En l’espèce, la requête de M. B... n’est pas accompagnée de la décision dont il demande la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, sans que soit invoquée une quelconque impossibilité de joindre celle-ci à la requête.  
 
4. En second lieu, l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».  
  
5. Si M. B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision portant invalidation de son permis de conduire, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable. 
 
6. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B... à fin de suspension ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 31 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 
 
 
P. ROSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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