TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante  
  
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme A... D..., représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué de manière expresse sur sa demande de renouvellement de titre, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence doit être présumée et est remplie, dès lors qu’elle a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, son contrat de travail a été suspendu le 11 mars 2026.  
 
- le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’exercer une activité professionnelle, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants 
  
Le 18 mars 2026, à 13h12, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 18 mars 2026 à 15 heures 30. 
 
 
Ont été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;  
- les observations orales de Me Gonzalez, qui se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
- les observations de Mme B....  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En premier lieu, Mme B... s’est désistée, lors de l’audience, de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
               Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
J. Belhadj  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.