TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :   
 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
 
1°) de condamner la société des grands projets à lui verser la somme de 22 000 euros ; 
 
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de la société des grands projets les frais liés au litige, ainsi que les entiers dépens.   
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
 
3. Mme A... recherche la responsabilité de la société des grands projets en raison des nuisances subies à son domicile, situé à Villejuif, résultant des travaux relatifs au projet du « Grand Paris Express ». Le lieu où le fait générateur du dommage allégué s’est produit étant situé dans le département du Val-de-Marne, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de renvoyer l’affaire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s