TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 18 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de son relogement.     
            
 
Par deux mémoires enregistrés les 19 et 20 mars 2026, M. B... informe le tribunal que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation, le 19 mars 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort des écritures de M. B... que la commission de médiation du Val-d’Oise a reconnu sa demande de relogement comme prioritaire et urgente le 19 mars 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette commission. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 25 mars 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.