TA78Tribunal Administratif de VERSAILLES
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2605818_20260430
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7830 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2605818_20260430
TA6911 mai 2026
DTA_2605376_20260511Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2605818_20260430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA