TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. B... A... représenté par Me Benhamou demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision née du silence gardé sur sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité déposée le 20 octobre 2025 en mairie de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d’identité ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de rendre une nouvelle décision dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
  
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... présente un désistement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 24 mars 2026, M. A... a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
  
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2026. 
  
  
Le président de la 8ème chambre, 
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.