TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné d’office en exécution de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 23 novembre 2025 par le tribunal correctionnel d’Angers ; 
d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour et de travail ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen et d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Vu les pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 721-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». L’article L. 921-1 de ce code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ». 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a reçu le 5 mars 2026 notification de la décision en litige et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. Le délai de recours de sept jours n’est susceptible d’aucune prorogation, pas même en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle. Le recours de M. B... n’a été formé que le 20 mars suivant. Ainsi, il a été présenté tardivement et est, par suite, manifestement irrecevable.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 
Fait à Nantes le 9 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
A. Dardé 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
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