TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M. B... Prince E... A... C..., représentée par la SELARL BSG Avocats et associés, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 14 avril 2026 par laquelle le préfet de la Loire l’a assigné à résidence dans la Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle qui lui sera accordée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... C..., ressortissant centrafricain, né le 2 novembre 1984, est entrée en France en 1991 au titre du regroupement familial. Par arrêté du 14 avril 2026, le préfet de la Loire, l’a assigné à résidence dans la Loire pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... C... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet de la Loire a abrogé l’arrêté attaqué par M. A... C.... Les conclusions aux fins d’annulation de cet arrêté ont ainsi perdu leur objet au cours de l’instance. Il n’y a ainsi plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
M. A... C... étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la SELARL BSG Avocats et associés, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive de M. A... C... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à la SELARL BSG Avocats et associés de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1 : M. A... C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A... C.... 
 
Article 3 : L’État versera en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à la SELARL BSG Avocats et associés, sous réserve de l’admission définitive de M. A... C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL BSG Avocats et associés renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A... C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... Prince E... A... C... et à au préfet de la Loire. 
 
 
Fait à Lyon, le 12 mai 2026. 
 
 
                                         La magistrate désignée, 
 
 
 
 
                                      M. D..., 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,