TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. A... C..., représenté par  
Me Senouci Bereksi, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est caractérisée en raison de l’immédiateté de l’atteinte portée à sa situation ; 
la décision attaquée est illégale ; 
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
elle méconnaît le droit constitutionnel au regroupement familial. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2605827 tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial . 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, M. C... fait valoir que cette décision porte une atteinte immédiate et disproportionnée à sa situation en raison de son besoin de soutien affectif, psychologique et logistique résultant de son état de santé, et qu'elle méconnaît son droit de mener une vie conjugale et familiale normale du fait du délai déraisonnable de traitement des demande de visa auprès des autorités compétentes. Cependant, il n'apporte ni la preuve que Mme B... aurait formulé une demande de visa auprès des autorités françaises compétentes et que ces dernières lui auraient opposé un refus ou tarderait à répondre, ni que son état de santé requerrait la présence de cette dernière à ses côtés. Dans ces conditions, et alors que le couple a vécu séparé de longues années, l’existence de circonstances particulières et actuelles caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’un regroupement familial n’est pas caractérisée. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision, par suite la requête de M. C... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 précitées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
 
Fait à Marseille, le 9 avril 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
   
 
Signé  
 
J-L. Pecchioli 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.