TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Balla Cissé, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 mars 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a l’a assigné à résidence à Nuits-Saint-Georges pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 18 mars 2026, des pièces au dossier. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent. 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été assigné à résidence à Nuits-Saint-Georges, dans le département de la Côte-d’Or, pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A... en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Côte-d’Or et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
I. Dely