TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2505834 du 3 juillet 2025, le juge des référés a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.  
 
Par une ordonnance n°2603278 du 26 mars 2026, la juge des référés a, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, assorti l’injonction faite au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de M. A... et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa notification. 
  
Vu : 
- l’ordonnance n° 2505834 du 3 juillet 2025 ; 
- l’ordonnance n°2603278 du 26 mars 2026 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés, qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. 
 
3. En l’espèce, il résulte des pièces produites par le préfet des Yvelines que M. A... a été reçu le 1er avril en préfecture et s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 1er avril au 30 juin 2026. Par suite, l’ordonnance du 26 mars 2026 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée.  
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2603278 du 26 mars 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2603278 du 26 mars 2026. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 
 
Fait à Versailles, le 5 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Ch. Degorce 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.