TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Nicolet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer provisoirement une carte de séjour portant la mention « famille de réfugié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu : 
- la requête n° 2606003 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A... ne présente aucune conclusion à fin de suspension. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer provisoirement une carte de séjour portant la mention « famille de réfugié » sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Me Nicolet. 
 
Fait à Melun, le 22 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,