TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour déposée le 20 août 2024 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026 et communiqué à M. B..., le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient qu’il a décidé d’accorder à M. B... une carte de séjour temporaire valable du 30 mars 2026 au 29 mars 2027. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 30 mars 2026 au 29 mars 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B... doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
 
Le vice-président de la 2ème section 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.