TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 1er avril 2026, le résident du tribunal administratif de Toulon a transmis la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille. 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ; 
 
2°) d’ordonner la main-levée du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de condamner l’administration aux dépens.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un arrêté du 24 février 2026, le préfet du Var a obligé M. B..., ressortissant marocain, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d’un an. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». 
 
En se bornant à alléguer que l’obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à ses liens familiaux et personnels avec la France, sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. B... n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
En se bornant à alléguer qu’il résiderait légalement en Espagne, et qu’il bénéficierait ainsi de la libre circulation pour un séjour inférieur à trois mois, sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. B... n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ». 
 
La circonstance que M. B... résiderait en Espagne est sans influence sur la légalité de la décision de refus d’un délai de départ volontaire, dès lors que M. B... ne conteste pas les motifs de la décision, fondée sur les dispositions précitées. 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».  
 
En se bornant à alléguer que l’interdiction de revenir sur le territoire pendant une année l’empêcherait de rendre visite à ses proches, sans autres précisions ni pièces à l’appui, M. B... n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,