TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d'annuler les délibérations n°  
DCM2026-03-01, n° DCM2026-03-02, n° DCM2026-03-03 du         20 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vue a respectivement élu le maire, fixé le nombre d’adjoints et élu ces derniers.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents    de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».   
  
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».  
  
 
3. Par un courrier du 25 mars 2026, envoyé par l’application « Télérecours », M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de sept jours en produisant la copie des délibérations attaquées.  En réponse à cette demande, M. B... s’est borné à transmettre au tribunal le 27 avril 2026 une liste des délibérations litigieuses sans les produire et sans justifier de l’impossibilité de les produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Penhoat 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,