TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 16 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
de suspendre l’exécution de la décision du 19 février 2026 portant refus d’autorisation de travail, dans l’attente d’une décision au fond, ou, subsidiairement, d’ordonner une mesure provisoire permettant la délivrance d’une autorisation de travail temporaire afin de compléter son dossier de changement de statut ; 
d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir en cas d’appel. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
D’une part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » 
M. A... n’a pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête distincte à fin d’annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 
D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’il n’appartient pas au juge des référés, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de ces dispositions, d’ordonner, à titre principal, une mesure autre que la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Il s’ensuit que les conclusions présentées à titre subsidiaire par M. A... et tendant à la prescription d’une mesure provisoire permettant la délivrance d’une autorisation de travail temporaire au requérant sont manifestement irrecevables. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 16 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,