TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 février 2026 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer la carte professionnelle demandée, dans ce même délai ;  
 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée, son employeur ayant mis fin à son contrat de travail pendant la période d’essai à la suite de la décision contestée ; il se trouve sans aucune ressource, est dans l’incapacité de faire face aux charges qu’il doit assumer et ne peut exercer la profession qui constitue la seule pour laquelle il dispose d’une qualification professionnelle ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 4 septembre 2025 sous le n° 2511237, par laquelle M. B... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. B... fait valoir que, à la suite de la décision contestée, son employeur a mis fin à son contrat de travail pendant la période d’essai, qu’il se trouve sans aucune ressource, est dans l’incapacité de faire face aux charges qu’il doit assumer et ne peut exercer la profession qui constitue la seule pour laquelle il dispose d’une qualification professionnelle. Toutefois, M. B..., qui ne produit aucun élément de justification pour établir l’exactitude de ses allégations, n’établit pas que, comme il le soutient, il ne pourrait actuellement assumer les charges qui lui incombe et serait en mesure de rapidement exercer une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité s’il disposait d’une carte professionnelle. Ainsi, il ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence imposant l’intervention, dans un bref délai, du juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. B... doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 11 mai 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier