TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Boudaya, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » et a mentionné l’existence d’une mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie : il est placé dans une situation d’insécurité administrative majeure et sa situation familiale et professionnelle est fragilisée ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît le régime applicable aux réfugiés ; elle est entachée d’une erreur matérielle et d’une erreur dans la qualification juridique des faits.  
  
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2606283 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant égyptien né le 18 septembre 1988, a été reconnu réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 16 septembre 2014 et s’est vu délivrer une carte de résident, valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2025. La demande de renouvellement de sa carte de résident a fait l’objet de plusieurs décisions de clôture, intervenues entre le 29 janvier 2024 et le 9 octobre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de rejet de sa demande. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. Il résulte de l’instruction, notamment de l’ordonnance n° 2601387 du 20 février 2026, prise par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que M. B... est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 janvier au 21 juin 2026, dont les mentions précisent qu’elle permet l’exercice d’une activité professionnelle. Il suit de là que, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.   
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Paris, le 3 mars 2026. 
 
 
  
La juge des référés, 
  
 
 
S. AUBERT 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.