TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans en le signalant au système d’admission Schengen ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Debureau, son conseil, en vertu des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an : 
- elle est illégale par voie d’exception du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté 15 janvier 2026, son moyen de légalité externe est manifestement infondé il n’assortit ses moyens de légalité interne d’aucune pièce et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 17 avril 2026.  
 
  
  Le président, 
  
signé 
  
   F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
La greffière