TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Gibert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire, jusqu’à ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait rendu sa décision au fond. 
 
Il soutient que :  
 
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la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce la profession d’auxiliaire ambulancier, qu’il est donc logiquement amené à circuler au volant des véhicules de service et que l’invalidation de son permis de conduire a entraîné la perte de son emploi ; par ailleurs, à défaut d’une suspension de l’exécution de la décision contestée, il ne serait plus en mesure de subvenir à ses besoins et de faire face à ses charges courantes ; ainsi, la privation de son droit de conduire contribue activement à sa mort sociale et est sur le point de détruire incessamment sous peu l’ensemble de ses repères socio-professionnels ;  
 
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il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il n’a jamais reçu les avis d’amendes forfaitaires majorées relatifs à sept infractions qu’il aurait commises entre le 4 janvier 2025 et le 17 mai 2025 et, en conséquence, il a formé des réclamations auprès des officiers du ministère public compétents dans le délai de prescription de la peine et a introduit une requête en incident contentieux devant le tribunal judiciaire de Nanterre qui, à ce stade, n’a pas été rejetée ; dès lors, en vertu des dispositions du code de la route, les titres exécutoires relatifs aux infractions contestées sont nécessairement annulés et son permis de conduire devrait être affecté de douze points. 
 
Vu : 
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les autres pièces du dossier ;  
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la requête n° 2606150, enregistrée le 5 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
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le code de la route ; 
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le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision référencée « 48 SI » du 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. B... A... pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
 En particulier, lorsqu’est demandée la suspension d’une décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur prononçant l’invalidité d’un permis de conduire, la condition d’urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière. 
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision qu’il conteste, M. A... fait valoir, d’une part, qu’il exerce la profession d’auxiliaire ambulancier, qu’il est donc logiquement amené à circuler au volant des véhicules de service et que l’invalidation de son permis de conduire a entraîné la perte de son emploi et, d’autre part, qu’à défaut d’une suspension de l’exécution de la décision contestée, il ne serait plus en mesure de subvenir à ses besoins et de faire face à ses charges courantes. Toutefois, en se bornant à produire deux attestations établies en novembre 2022 aux termes desquelles il a suivi avec succès la formation d’auxiliaire ambulancier et une formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2, le requérant n’établit ni qu’il aurait exercé la profession d’auxiliaire ambulancier, ni, a fortiori, qu’il aurait été licencié au motif de l’invalidation de son permis de conduire, ainsi qu’il l’allègue. Par ailleurs, M. A... n’apporte aucune précision quant à la composition de son foyer, ni quant aux revenus et charges de celui-ci. Dans ces conditions, l’intéressé n’établit pas que l’exécution de la décision litigieuse porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts. Au surplus, il résulte de l’instruction, notamment du relevé d’information intégral de son permis de conduire, que le requérant a commis sept infractions au code de la route entre le 4 janvier 2025 et le 17 mai 2025, ayant donné lieu à un retrait total de quatorze points, pour des faits d’usage d’un téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation, d’excès de vitesse entre 5 km/h et 20 km/h, de non-respect de l’arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant et d’arrêt ou stationnement dangereux de véhicule. Ainsi, eu égard au caractère réitéré de ces infractions, à leur gravité et au fait qu’elle aient été commises en moins de cinq mois, et quand bien même M. A... les a contestées devant la juridiction judiciaire, les exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte ainsi qu’il a été dit au point précédent, font, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, cette condition ne peut être regardée comme satisfaite.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.