TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 mars 2026 et 24 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle France Travail a mis à sa charge le remboursement de la somme de 17 869,17 euros au titre d’un trop perçu de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi formation (ARE), ensemble la décision du 3 mars 2026 de rejet de son recours gracieux ;  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de la décision en litige a pour effet de le priver d’une ressource nécessaire au règlement des charges de la vie courante ; 
 
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’action en remboursement des sommes réclamées est prescrite ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît le principe de sécurité juridique. 
Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. B... le 31 mars 2026 et n’ont pas été communiquées. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
  
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
  
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence du juge judiciaire avant la création de l’institution nationale Pôle emploi, devenue France Travail. Il n’appartient donc qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. 
  
Les conclusions de la requête de M. B... sont dirigées contre une décision par laquelle France Travail a mis à sa charge le remboursement de la somme de 17 869,17 euros au titre d’un trop perçu de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi formation (ARE). Cette aide étant servie au titre du régime d’assurance chômage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera transmise, pour information, à l’opérateur France Travail. 
  
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
Signé  
  
A. Mettetal-Maxant 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.