TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 1er avril 2026, enregistrée au greffe du tribunal le 13 avril 2026 sous le n° 2606410, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 10 novembre 2025 et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2025 et le 23 mars 2026, M. B... A... sollicite « le classement sans suite de [la] procédure disciplinaire » engagée à son encontre. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête comme irrecevable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. M. A... conteste la lettre du 27 octobre 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits directs l’informe de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et sollicite « le classement sans suite de cette procédure disciplinaire ». Par une ordonnance n° 2513461 du 9 janvier 2026, devenue définitive, le tribunal a déjà statué sur une précédente requête portant sur le même objet, opposant les mêmes parties et soulevant la même cause que la présente requête. Par suite, l’autorité de chose jugée dont est revêtue l’ordonnance du 9 janvier 2026 rend les conclusions de la requête de M. A... manifestement irrecevables.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,