TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2026

Vu les procédures suivantes :  
 
I. Par une requête n°2606425, enregistrée le 28 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard au titre de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
II. Par une requête n° 2606676, enregistrée le 28 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard au titre de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.   
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : (…) Seine-Maritime ; (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Brachy dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier n°s 2606425 et 2606676 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rouen.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Rouen.  
 
Fait à Paris, le 6 mars 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel