TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office. 
 
Par une production enregistrée le 1er avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal du placement de M. C... au centre de rétention administrative de Rennes (35). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». 
 
3. Par un arrêté du 24 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.  
  
4. Le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que le requérant a été placé en rétention, le 1er avril 2026, au centre de rétention administrative de Rennes dans le département d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, la requête de M. C... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président du tribunal administratif de Rennes.  
 
 
Fait à Nantes, le 2 avril 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
 
  
  
M. B...