TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. C... A... B..., représentée par Me Gonzalez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué de manière expresse sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, son contrat de travail a été suspendu le  18 mars 2026, et il y sera mis fin à compter du 1er avril 2026 ; 
- la carence de la préfecture des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit à travailler.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 mars 2026 à  16 heures 15. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Cordary juge des référés ; 
- les observations de Me Gonzalez, représentant M. A... B..., présent, qui informe le tribunal que ce dernier a reçu le jour même une convocation en préfecture pour le  14 avril 2026 ; 
- les observations de M. A... B.... 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des observations orales durant l’audience, que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... B... a reçu une convocation en préfecture pour le 14 avril 2026 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. A... B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de  M. A... B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 27 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.