TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 avril 2026

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, MmeC...a A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) portant refus d’autorisation de faire usage du titre d’ostéopathe ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ARS PACA de réexaminer son dossier en tenant compte de l’ensemble des justificatifs fournis. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Toulon : Var (…) ». 
 
3. La décision attaquée, qui n’a pas un caractère réglementaire, a été prise en application d’une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement les conditions d’autorisation d’exercice de la profession d’ostéopathe en France. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 21 avril 2025, Mme A... B... a saisi l’ARS PACA d’une demande tendant à être autorisée à faire usage du titre d’ostéopathe dans le but d’exercer cette activité complémentaire à sa profession de kinésithérapeute qu’elle exerce dans un cabinet situé à Saint-Raphaël, dans le département du Var. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Marseille, le 22 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
T. Trottier