TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
  
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de document provisoire permettant de justifier de la régularité de son séjour lui cause un préjudice grave et immédiat sur sa vie professionnelle et personnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, 
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante algérienne, était titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 4 mars 2026. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la régularisation provisoire de son titre de séjour et d’adopter toute mesure permettant de préserver ses droits. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
5. Il résulte de l’instruction que Mme B... a, le 13 novembre 2025, sollicité un rendez-vous au moyen du téléservice « démarches numérique » de la préfecture de Seine-Saint-Denis aux fins de déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien évoqué au point 1. Si la requérante déclare dans ses écritures avoir envoyé deux courriers recommandés et vingt courriels, aux services de la préfecture de Seine-Saint-Denis avoir appelés ces services à vingt reprises et s’être rendue devant leurs locaux de manière « répétée », elle ne produit aucune pièce de nature à établir de telles allégations et, dès lors, ne justifie d’aucune démarche préalable à la saisine du juge des référés. Par suite, la demande de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne présente pas d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
7. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la présente requête doit être rejeté selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
Fait à Montreuil, le 2 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.