TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Bazin Clauzade, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Bazin Clauzade au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
- la décision méconnaît les stipulations de l’article 7 bis et des 1, 5 et 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle en remplit les conditions ; 
- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2606727 tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 tenue en présence de Mme Faure, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Bazin Clauzade pour Mme A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Mme A..., de nationalité algérienne, a présenté une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » le 5 septembre 2025. En l’absence de réponse de l’administration, elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme A... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 
 
En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... doit être suspendue. 
 
La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de Mme A... et lui délivre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Bazin Clauzade, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Bazin Clauzade au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
       
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 5 janvier 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A... et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bazin Clauzade renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Emmanuelle Bazin Clauzade, avocate de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Emmanuelle Bazin Clauzade et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
    
Le juge des référés, 
 
 
                                 Signé 
 
 
P-Y. GONNEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,