TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 31 mars 2026, enregistrée au greffe du tribunal le 2 avril 2026, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. C... B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 25 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de modification du décret du 8 janvier 2025 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l’enfant Joao Noah B... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’inscription de l’enfant Joao Noah B... sur le décret de naturalisation du 8 janvier 2025, dans un délai que le tribunal jugera approprié et d’assortir cette injonction d’une astreinte en cas de non-exécution. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (…) ». 
 
Par sa requête, M. B... A... demande l’annulation la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de modification du décret du 8 janvier 2025 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l’enfant Joao Noah B.... Un tel recours ressort, en application des dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administratives, de la seule compétence du Conseil d’Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Nantes, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet