TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, Mme A... B..., représentée par                            Me Minkowski, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Miami d’organiser la venue à Porto Rico d’un agent du consulat afin de recueillir sa demande de renouvellement de passeport, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Miami de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement de passeport auprès de l’agence consulaire de San Juan à Porto Rico, dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Mme B... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son état de santé qui s’est récemment dégradé nécessite qu’elle soit suivie médicalement sur le territoire continental des Etats-Unis à courte échéance, les infrastructures de santé de Porto Rico où elle réside ne permettant pas d’avoir des soins adaptés et spécialisés ; 
- les mesures sollicitées sont utiles car elles sont le seul moyen lui permettant d’effectuer la démarche de renouvellement de passeport au consulat général de France à Miami ; en outre, le consul général honoraire de France à San Juan est habilité à traiter sa demande de renouvellement en vertu du décret n°76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ; 
-  les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a déposé le 6 octobre 2023 une demande de renouvellement de son passeport auprès des services du consulat général de France à Miami qui a été rejetée le 17 novembre 2023 au motif qu’elle était inscrite au fichier des personnes recherchées. Le 19 septembre 2025, l’intéressée a émis le souhait auprès de ce même consulat de redéposer une demande de passeport.  Par un courrier du 5 novembre 2025, le consul adjoint lui a répondu qu’un agent du consulat de France à Miami faisait le déplacement au moins une fois par an pour recueillir les demandes de passeport et de carte nationale d’identité sur place et, qu’à ce stade, aucune date n’avait été déterminée pour l’année 2026 et qu’elle en serait informée par courriel dès lors qu’elle serait inscrite au registre des Français établis hors de France. Par une ordonnance N°2600558/6 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté pour défaut d’urgence sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce qu’il soit enjoint au consulat général de France à Miami d’organiser la venue à Porto Rico d’un agent consulaire afin de recueillir sa demande de renouvellement ou, subsidiairement, à ce qu’il lui soit permis de déposer sa demande à l’agence consulaire de San Juan à Porto Rico.  Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à titre principal au consulat général de France à Miami d’organiser la venue à Porto Rico d’un agent consulaire afin de recueillir sa demande de renouvellement ou, subsidiairement, de lui permettre de déposer sa demande à l’agence consulaire de San Juan à Porto Rico. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Pour justifier de l’urgence, Mme B... fait valoir qu’elle a besoin d’un passeport afin de se rendre aux Etats-Unis pour y recevoir des soins justifiés par son état de santé. Elle soutient avoir été victime d’un accident vasculo-cérébral en juin 2022 et avoir présenté des accidents ischémiques transitoires dans les suites de celui-ci ainsi qu’une perte d’acuité visuelle. Elle soutient que son état de santé s’est dégradé récemment par la progression d’un anévrisme de l’aorte descendante d’une taille approchant désormais 5,5 centimètres qui nécessite une prise en charge médicale urgente ne pouvant être effectuée à Porto Rico. Si les pathologies dont elle souffre sont établies par les pièces du dossier et notamment le certificat médical du 24 septembre 2024, une partie des certificats médicaux qu’elle produit, notamment le certificat le plus récent du                                5 janvier 2026 ne sont pas rédigés en langue française et ne sont accompagnés d’aucune traduction. Le juge des référés qui n’est pas tenu d’inviter la requérante à produire une traduction eu égard notamment aux brefs délais pour statuer, n’a pas à prendre en compte ces pièces. Le courrier du 24 septembre 2024, certificat le plus récent rédigé en français, qui a été délivré plus d’un an avant la présente ordonnance et qui se borne à constater que l’étiologie des épisodes de syncope subis par la requérante n’a pu être retracée ne permet pas d’établir l’urgence pour la requérante de se déplacer aux Etats-Unis pour y recevoir des soins. Dans ces conditions, la condition d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 n’est pas établie.   
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de Mme B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 6 mars 2026. 
 
 
La juge des référés,  
 
 
 
 
 
 
M.-O Le Roux  
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.