TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2606842_20260430
- Date
- 30 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire durant cinq mois. Par un acte enregistré le 17 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». Par l’acte visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 30 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA9510 avril 2026
ORTA_2606843_20260410TA9530 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2606842_20260430
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2606842_20260430
Données disponibles
- Texte intégral