TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 6 février 2025. Le tribunal a rejeté par un jugement du 29 janvier 2026 le recours enregistré le 14 février 2025 par lequel M. B... a demandé l’annulation de cet arrêté. Par suite, d’une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français dont M. B... demande l’annulation n’existe pas et, d’autre part, à supposer que la requête puisse être regardée comme dirigée contre l’arrêté d’expulsion, elle est dépourvue d’objet dès lors que le tribunal s’est déjà prononcé. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,