TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A... B... et Mme B..., représentés par Me Gaudet, demandent au trinunal :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2302467 du 18 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à ce que soit prononcée la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 2015 à 2017 pour un montant total de 60 650 euros, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen (…) » 
 
La requête de M. et Mme B... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2302467 du tribunal administratif de Caen du 18 février 2026. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme B... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
Fait à Nantes, le 4 mai 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet