TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de reversement de la somme retenue le 30 octobre 2025 sur le paiement de ses prestations ;  
 
2°) d’enjoindre à la CAF des Hauts-de-Seine lui restituer les sommes indûment prélevées, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé des aides sociales auxquelles il a droit, ce qui l’empêche d’honorer les charges financières auxquelles il doit faire face, alors qu’il est lourdement endetté et ne peut occuper son logement à la suite d’un dégât des eaux ;  
 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle repose sur des faits qui ne sont matériellement établis, dès lors que des indemnités de formation ont à tort été assimilées à des revenus professionnels ;  
elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de reversement de la somme retenue le 30 octobre 2025 sur le paiement de ses prestations.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
M. A..., qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait, à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
C. Oriol 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.