TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 mai 2026

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des postes et des communications électroniques ; 
- l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Mme A..., ressortissante sénégalaise, née le 1er mars 2000, alors titulaire d’une carte de séjour temporaire valable du 17 décembre 2024 au 16 décembre 2025, en a sollicité, le 7 juillet 2025, le renouvellement. Par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
4. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l’envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l’envoi mis en instance, l’employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / (…) / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l’envoi postal à l’expéditeur en cas de non-distribution ». Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l’envoi. Cet avis est retourné à l’expéditeur et comporte les informations suivantes : / (…) / - la date de présentation si l’envoi a fait l’objet d’une mise en instance ; / - la date de distribution (…) ». 
 
5. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir que la notification d’une décision qu’elle a édictée a été régulièrement adressée à l’administré et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire, la notification étant, dans cette hypothèse, réputée avoir été régulièrement accomplie à la date de vaine présentation du pli. La preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la règlementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis. 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comporte la mention des voies et délais de recours, notamment la mention relative à la possibilité de le contester devant la juridiction administrative dans le délai de trente jours, a été notifié à Mme A... par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée par l’intéressé dans son dossier de demande de titre de séjour et qu’après avoir été vainement présenté le 31 décembre 2025 et mis en instance au bureau de poste, ce pli a été retourné à l’expéditeur par les services postaux le 21 janvier 2026 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé », ainsi qu’en attestent les mentions précises, claires et concordantes figurant sur le pli recommandé retourné à l’administration, produit à l’appui de la requête, et qui font foi jusqu’à preuve du contraire, non rapportée en l’espèce par les seules allégations de la requérante selon lesquelles elle n’aurait jamais reçu d’avis de passage. Dans ces conditions, la notification de l’arrêté litigieux est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date de vaine présentation du pli, soit le 31 décembre 2025. Par ailleurs, alors que l’intéressé n’établit ni même n’allègue avoir demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête, la consultation de l’application informatique dite « AJ Win » ne fait apparaître aucune demande en ce sens. Le délai de recours contentieux d’un mois était donc expiré lorsque, le 21 avril 2026, Mme A... a déposé sa requête. Dès lors, la requête de Mme A... est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Marseille, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière