TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l’a radié des cadres pour admission à la retraite ;  
 
2°) d’ordonner au centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre de le maintenir dans ses fonctions ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée entraînera la cessation définitive de ses fonctions le 16 mai 2026 ; en outre, elle le prive immédiatement de sa rémunération, le plaçant dans une situation financière difficile ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle est entachée d’une erreur de droit s’agissant de l’âge légal de départ à la retraite des personnes nées comme lui en 1964 ; 
 elle repose sur une confusion entre l’âge légal de départ à la retraite et la limite d’âge ; 
 elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.  
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2607041, enregistrée le 30 mars 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;   
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Cergy, le 2 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.