TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B... A..., représenté par  
Me Sepulcre, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
l’urgence est caractérisée du fait de l’atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’emporte la décision sur la situation personnelle du requérant ; 
elle n’est pas motivée. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n° 2606910 tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, M. A... fait valoir que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle du fait de l’expiration de son récépissé le 18 mars 2026. Il s’est toutefois vu délivrer un nouveau récépissé le 13 mars 2026 dont la période de validité court jusqu’au 22 juin 2026. Il est dès lors en possession d’un document l’autorisant à travailler et les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision. Par suite la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 précitées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et des frais irrépétibles doivent également être rejetées. 
 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026.  
  
  
 
Le juge des référés, 
   
 
signé  
 
J-L. Pecchioli 
  
  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.